Commission des Matières Transversales du Lundi 18 mars 2024
Sujet : Évaluation Générale des Résultats Effectifs de la Loi sur les Drogues du 24 Février 1921
Objet : Examen de l’efficience des politiques en matière de drogues, avec un focus particulier sur le cannabis.
Interventions Principales :
Mevrouw Braaus : Remplaçant M. De Roo en son absence, elle soulève des questions sur la clarté et la nécessité des amendements proposés par Julien Uyttendaele. Elle exprime des préoccupations spécifiques concernant l’approche globale des amendements, mettant en lumière l’importance de la prévention et du traitement en plus de la législation répressive.
Julien Uyttendaele (PS) : Discute en détail les amendements proposés, insistant sur la nécessité de réviser le cadre juridique actuel pour refléter les réalités contemporaines et les conclusions tirées de deux années de discussions et d’auditions d’experts.
Conclusion :
La Commission des Matières Transversales a effectué un examen approfondi de la loi sur les drogues du 24 février 1921, concluant sur la nécessité d’une réforme basée sur les discussions exhaustives et les contributions d’experts au cours des deux dernières années. Les amendements proposés, visant à actualiser le cadre juridique et à promouvoir une approche équilibrée en matière de politique des drogues, ont été largement soutenus, reflétant un consensus sur la direction future des politiques en matière de drogues en Belgique. Le rapport complet, enrichi par les interventions et les discussions constructives, marque un pas significatif vers la réforme des politiques sur les drogues, soulignant l’importance d’une stratégie globale qui intègre la prévention, le traitement, et une législation adaptée aux défis actuels.
Composition de la Commission :
- Président : Mark Demesmaeker (N-VA)
- Premier Vice-Président : Antoine Hermant (PVDA-PTB)
- Deuxième Vice-Président : Philippe Dodrimont (MR)
- Membres : Incluant Fatima Ahallouch (PS), Stijn De Roo (CD&V), et d’autres membres représentant un large éventail de partis.
Processus de Vote :
Amendements 7 à 11 (Proposés par M. Uyttendaele) : Acceptés à l’unanimité. Ces amendements, axés sur le référencement et la clarification, ont rencontré un consensus total.
Amendements 1 à 6 (Associés à M. De Roo) : Discutés avec une approche critique par Mevrouw Braaus, ces amendements ont été votés avec un résultat de 2 contre 9, indiquant leur acceptation malgré une opposition minoritaire.
Votes Finaux :
Sur le rapport amendé : Les décisions initiales et les recommandations ont été acceptées à l’unanimité. Le vote final sur l’ensemble du rapport, incluant les amendements et les recommandations, a été accepté, démontrant un fort soutien pour les propositions de la commission.
DOCUMENT
Rapport d’information sur l’évaluation générale des résultats effectifs de la «loi sur les drogues» du 24 février 1921 quant à l’efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis
A propos de la loi sur les drogues
La loi sur les drogues du 24 février 1921, souvent appelée simplement “loi sur les drogues”, est officiellement intitulée “loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes” .
La loi de 1921 a établi le cadre juridique belge pour le contrôle des drogues, incluant des mesures punitives pour le trafic et la possession de substances contrôlées. Bien que la loi ait subi des modifications et des adaptations au fil du temps, notamment pour répondre aux changements dans les critères de classification des substances, elle reste à ce jour la référence centrale pour le droit pénal belge en ce qui concerne les drogues illégales .
Un aspect important de cette loi est la distinction qu’elle établit entre les substances illégales et les activités liées à leur trafic. La loi pénalise la possession, la vente, l’importation et l’exportation de drogues illégales, ainsi que la culture de plantes à partir desquelles des drogues peuvent être produites .
Cependant, un rapport d’information demandé au Sénat de Belgique souligne l’urgence d’évaluer la loi sur les drogues en tenant compte de l’efficacité des politiques en matière de drogues et en particulier en matière de cannabis. Ce rapport note que les conditions sociétales ont largement évolué depuis un siècle, ce qui justifie une évaluation critique des effets normatifs de la loi et de son adéquation avec les pratiques et usages actuels .
Il y a aussi une considération croissante pour les différents usages du cannabis, allant de la consommation récréative aux usages thérapeutiques, et les politiques actuelles sont remises en question pour leur efficacité dans la prévention de la consommation nuisible, ainsi que pour les répercussions socio-économiques de la criminalisation du cannabis .
En résumé, la loi sur les drogues de 1921 est un pilier central du système juridique belge en matière de contrôle des drogues, mais elle fait l’objet de critiques et d’appels à la réévaluation pour s’assurer qu’elle répond efficacement aux enjeux contemporains liés à l’utilisation des drogues, notamment le cannabis.