Question écrite du 18/01/2023
de AHALLOUCH Fatima à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures

À Bruxelles, il ne faut désormais plus être mis en demeure par son fournisseur d’énergie pour prétendre au statut de client protégé. Ce statut permet à un ménage confronté à une procédure de récupération de créances auprès de son fournisseur commercial de basculer chez le fournisseur de dernier ressort (Sibelga), et surtout de bénéficier de l’application du tarif social pendant cinq ans maximum.

Le régulateur bruxellois Brugel estime de son côté à 67 500 le nombre de ménages bénéficiant du tarif social spécifique (Fédéral) et 79 500 sous statut BIM, sur les 530 000 ménages que compte la Région de Bruxelles-Capitale. Avant cette réforme, il fallait avoir reçu une mise en demeure de son fournisseur, afficher une dette de plus de 250 euros et ne plus payer sa facture depuis trois mois. Bénéficier de ce statut permet de réaliser des économies sur la facture énergétique des ménages bruxellois et permet de faire économiser pas mal d’argent aux fournisseurs, pris par les procédures judiciaires et les arriérés de paiement. Selon Brugel, un client protégé voit sa facture d’électricité diminuer de moitié et sa facture de gaz diminuer de 60 à 70 %.

En novembre 2021, Brugel a mené une étude sur l’automatisation de l’octroi du statut du client protégé aux bénéficiaires du tarif social et aux BIM. Le régulateur estimait que le gain pour les fournisseurs oscillerait entre 3,8 et 4,8 millions d’euros par an, les frais de justice évités seraient compris entre 600 000 et 800 000 euros par an.

  • Combien de ménages wallons bénéficient-ils du statut de client protégé ?
  • Quelle est l’augmentation du nombre de clients protégés en Wallonie depuis la crise énergétique ?
  • Les conditions d’accès ont été revues en Région bruxelloise, certes pour soutenir le client, mais également pour faire économiser de l’argent aux fournisseurs. Les conditions d’accès seront-elles revues en Région wallonne ?
  • Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
  • Pourquoi est-ce que l’on ne tend pas vers une automaticité de l’octroi de ce statut en Wallonie ?

Réponse du 27/02/2023
de HENRY Philippe

Il convient de distinguer plusieurs éléments. En Wallonie, les catégories classiques de clients protégés régionaux sont les ménages qui bénéficient d’une guidance énergétique d’un CPAS ou qui sont dans un processus de médiation de dette. L’automatisation de cette procédure a été analysée lors de la précédente législature, mais n’a pu être menée à bien.

Nous avons mis en place, durant la crise Covid, la catégorie de clients protégés conjoncturels. Le principe est le même que celui que l’honorable membre évoque dans sa question, mais c’est au stade du défaut de paiement que la demande de transfert vers la fourniture sociale peut être faite par le ménage, s’il répond à certains critères. Le principe derrière cette protection est effectivement de donner accès au ménage à une énergie à bas prix, et de l’aider à dégager des moyens pour rembourser son fournisseur commercial. Ce mécanisme étant conjoncturel, et se clôturant le 31 août 2023, nous n’envisageons pas de le modifier.

Selon les informations de l’Administration, 6754 ménages wallons bénéficient du statut de client protégé conjoncturel en Wallonie. Concernant l’augmentation du nombre de clients protégés depuis la crise énergétique, il est difficile de définir un début de chronologie. Si nous prenons la période entre janvier 2022 et décembre 2022, une augmentation de 51,82 % a été constatée.

Je rejoins évidemment l’honorable membre quant à l’intérêt de prévoir une automatisation des mécanismes de protection des ménages. En ce qui concerne le statut de client protégé, la marge de manœuvre régionale est limitée.

Tout d’abord parce que la compétence principale en matière d’octroi du tarif social est fédérale.

La toute grande majorité des clients protégés sont en effet fédéraux. Les autorités fédérales disposent également des informations leurs permettant d’identifier les bénéficiaires et de leur octroyer le tarif social automatiquement.

Au niveau régional, les clients protégés doivent remplir certaines conditions, que j’ai mentionnées ci-dessus. Il convient dès lors que les acteurs qui accompagnent les ménages dans ces circonstances les informent activement de leur droit, et contribuent au recours à la protection régionale.