Primes sociales et familiales sur la taxe immondice : plus de changements qu’il n’y paraît (mise à jour 26.10.20)

Primes sociales et familiales sur la taxe immondice : plus de changements qu’il n’y paraît (mise à jour 26.10.20)

« Certaines catégories qui étaient bénéficiaires de la prime sociale jusqu’à présent, et qui ont toujours besoin de cette réduction, perdent cet avantage. Les familles nombreuses et les personnes ayant de petits revenus sont les grands perdants de cett nouvelle réglementation. »

Mise à jour du 26 octobre 2020:

Suite à l’intervention de notre conseiller Ruddy Vyncke en décembre 2019, la majorité CDH-MR avait reconnu les manquements des nouvelles conditions. Nous avions soulevé que ce tarif social était désormais lié au statut (âge, handicap, CPAS) et non aux revenus du bénéficiaire. PS et Ecolo ont durant toute l’année écoulée insisté pour qu’au moment du budget 2021, on veille à rectifier cela. Une nouvelle proposition sera faite ce lundi lors du conseil communal.

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Retour sur un point précis que le groupe PS a soulevé lors du conseil communal du 9 décembre : les primes sociales et familiales pour la taxe immondice, soit les réductions de cette taxe pour différentes catégories de personnes.

Bref retour en arrière : durant le conseil communal de novembre avait été évoqué le processus de simplification administrative en rapport avec ces primes. J’avais personnellement posé la question quand aux catégories de personnes qui y avaient droit, et il avait été clairement répondu que si la procédure évoluait, rien ne changeait par contre au niveau des bénéficiaires. Dans le PV de novembre se trouve d’ailleurs l’affirmation suivante, prononcée par la Bourgmestre Brigitte Aubert. « Ce sont les mêmes (catégories de personnes) donc les personnes qui dépendent du CPAS, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap »

Après vérification, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve des faits. En réalité, ne pourront plus bénéficier de la prime sociale les catégories suivantes :

·         Les personnes qui ont des revenus inférieurs à 15.000 euros par an ;

·         Les familles à partir de 3 enfants avec revenus inférieurs ou égaux à 17.000 euros.

Quant à la prime familiale, qui s’élevait à 178 euros par ménage avec au moins 3 enfants, elle disparait tout simplement.

Par contre, vont désormais bénéficier de la prime sociale, quels que soient leurs revenus ou leur patrimoine, les catégories suivantes :

–          les ménages qui bénéficient du CPAS, dont le chef de ménage a 75 ans et plus (ce, sans tenir compte de la carrière, du patrimoine éventuel…) ;

–          les ménages qui comptent une personne avec un handicap reconnu de 66%.

Enfin, la clause qui prévoit que la prime ne s’applique pas aux personnes qui possèdent un autre immeuble que celui dans lequel ils habitent, a visiblement disparu.

En soi, la majorité CDH-MR a décidé de réduire cette question fiscale à un critère d’âge ou de statut, et non de revenus réel. Or, c’est bien le critère des revenus qui permet à chacun de participer à l’effort collectif selon ses moyens. Cela signifie que certaines catégories qui étaient bénéficiaires de la prime sociale jusqu’à présent, et qui ont toujours besoin de cette réduction, perdent cet avantage. Les familles nombreuses et les personnes ayant de petits revenus sont les grands perdants de cett nouvelle réglementation.

Et d’autres ménages, dont les revenus sont potentiellement suffisants pour payer l’entièreté de la taxe, vont bénéficier d’une réduction en raison de leur statut. Statut que nous ne contestons pas, mais qui ne suffit pas forcément à déterminer la situation financière réelle.

Cela est inaudible pour nous, socialistes.
MISE A JOUR :
Entre-temps, les autorités communales ont reconnu que le nouveau système allait laisser des gens sur le carreau, et se sont engagés à le revoir pour l’année prochaine. Ce système sera toutefois bel et bien d’application cette année.
Nous resterons attentifs à ce dossier, et espérons une évolution de cette réglementation, pour plus de justice sociale.
Admin